Les valeurs à ne pas atteindre :

 

L'infraction (contravention) est constatée à partir d'un taux de:

 

0,25mg/l d'air expiré ou 0,5g/l de sang.*

 

Le délit est constaté à partir d'un taux de :

 

0,40mg/l d'air expiré ou 0,8g/l de sang.

 

* ATTENTION: L'infraction (contravention) est constatée à partir d'un taux de 0,1mg/l d'air ou 0,2g/l de sang pour un permis probatoire et pour les conducteurs de transport en commun.

 

 

 

Les sanctions :

 

Avec un taux d'alcool entre 0,25mg/l et 0,39mg/l d'air ou 0,5 et 0,79g/l de sang, le conducteur aura: (Article R234-1 du code de la route)

 

- Amende de 135 euros. (d'office)

- Perte de 6 points. (d'office)

- Suspension du permis jusqu'à 3ans maximum. (jugé)

- Immobilisation. (jugé)

 

 

Avec un taux d'acool supérieur ou égal à 0,40mg/l d'air ou 0,8g/l de sang, le conducteur aura: (Article L234-1, L234-2 et L234-12 du code de la route)

 

- Perte de 6 points. (d'office)

- Rétention immédiate du permis. (d'office)

- Amende de 4500 euros maximum. (jugé)

- Suspension ou annulation de permis jusqu'à 3ans maximum. (jugé)

- Immobilisation du véhicule jusqu'à 1an en cas de récidive. (jugé)

- Interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée

   de 5ans maximum. (jugé)

- Obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité

   routière. (jugé)

- Peine de prison jusqu'à 2ans maximum. (jugé).

- Obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'EAD pendant

   une durée de 5ans maximum. (jugé)

- Confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire en cas

   de récidive. (jugé).

 

 

Dans le cas d'un accident de la route qu'il soit matériel, corporel ou mortel, l'assurance du conducteur ne prendra en charge aucun frais.

 

Les indemnités dues aux victimes seront avancées par le FGAO (fond de garantie obligatoire des assurances). Ce dernier se retournera contre le contrevenant pour récupérer les sommes versées en effectuant une saisie par voie judiciaire du patrimoine et/ou si besoin sur salaire pendant la durée nécessaire au remboursement de l'intégralité des sommes.

 

Dans le cas ou le contrevenant viendrait à décéder, les sommes dues sont transmissibles à la déscendance dans le cadre d'un héritage. (Si l'on accepte un héritage, on accepte l'actif, mais aussi le passif).

 

Si vous aviez des questions sur ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter.

 

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