Vous trouverez dans ce chapitre des références aux textes réglementaires qui pourront vous renseigner sur les obligations de formation pour chacun. Nous restons à votre disposition pour toute question.

 

Nous contacter

Toute personne utilisant un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou de transport de voyageurs de plus de 9 places (conducteur compris) est soumise à l'obligation de formation FIMO, à l'exception de celle conduisant un véhicule dans un des cas de figure suivant:

 

1) Des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres-heure.

 

2) Des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci.

 

3) Des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation.

 

4) Des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage.

 

5) Des véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle prévue au présent article.

 

6) Des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés.

 

7) Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.

Une précision pour les points 3, 6 et 7 vous permettra sûrement de mieux comprendre le sens de ces cas de dispense.

 

Pour le point 3:

Il faut comprendre par cette phrase qu'un mécanicien poids lourds dans un garage ou dans une société de transport est dispensé de l'obligation d'être titulaire de la FIMO, dès lors qu'il essaye un véhicule sur lequel il aura fait un entretien ou une réparation par exemple. Une précision étend cette dispense à la circulation à vide ainsi que pour présenter un véhicule aux visites techniques obligatoires (Contrôle technique).

 

Pour le point 6:

Il faut comprendre par cette phrase qu'une personne conduisant un véhicule de transport de marchandises pour effectuer son propre déménagement n'est pas soumise à l'obligation d'être titulaire de la FIMO, le but de ce transport étant strictement privé. Si le déménagement était pour rendre service à un ami, cette personne serait dans ce cas soumise à l'obligation de formation FIMO, le bénéfice de ce transport n'étant plus strictement privé, mais pour rendre service à un ami.

De même, une personne faisant partie d'un club sportif, utilisant un véhicule de transport en commun pour conduire ses coéquipiers sur le lieu de leur match serait soumise à l'obligation de formation FIMO, le bénéfice du transport n'étant pas strictement privé, mais pour le club sportif, meme s'il n'y a aucune rémunération pour cette opération de transport.

A contrario, cette même personne ne serait pas soumise à l'obligation de formation FIMO si elle se servait d'un véhicule de transport en commun pour conduire ses invités jusqu'au lieu de repas lors de son mariage, le but du transport étant pour son mariage à lui, et donc privé.

 

Pour le point 7:

Il faut comprendre par cette phrase qu'un maçon par exemple, utilisant un véhicule de transport de marchandises pour acheminer le matériel nécessaire pour le montage d'un mur sur son chantier n'est pas soumis à l'obligation d'être titulaire de la FIMO, car il transporte du matériel qui lui sert dans le cadre de son activité.

Cette même personne serait soumise à l'obligation de FIMO si elle transportait du matériel qu'un collègue utiliserait pour monter un mur, car dans ce cas le bénéfice du transport ne lui servirait pas dans le cadre de SON activité, mais de celle de son collègue.

 

Il faut comprendre pour l'application de ce texte, que le sens du mot privé s'entend dans un sens strictement personnel. Dès lors que l'on quitte ce sens personnel, il y a l'obligation d'être titulaire de la FIMO. Qu'il y ait une notion de gratuité, ou de rendre service à quelqu'un n'y change rien.

 

Les personnes transportant des animaux vivants n'entrent généralement pas dans le cadre des exonérations prévues au point 7, les animaux vivants n'étant ni du matériel, ni de l'équipement. C'est le cas par exemple des ostréiculteurs, mytiliculteurs, qui transportent des coquillages vivants et qui sont donc soumis à l'obligation de formation FIMO. Il en est de même pour le transport de produits agricoles, (vins, pineau, pommes, raisins, etc...), ces derniers n'étant pas du matériel non plus, mais de la marchandise.

 

Une modification de la règlementation concernant les centres équestres devraient entrer en application à la fin du mois de novembre 2018. Cette modification dispensera les conducteurs de poids lourds d'un centre équestre de l'obligation de formation FIMO/FCO, à condition de ne pas effectuer de transport à plus d'une certaine distance qui n'est pas connue à ce jour. Dès que la transposition de la directive 2018/645 de l'Union Européenne aura été adaptée au droit Français, nous apporterons les précisions nécessaires. 

 

En réponse à de nombreuses questions, cette interprétation du texte sur les cas de dispenses d'obligation de formation FIMO est toujours d'actualité en date du 28/09/2018.

 

N'hésitez pas à nous contacter si vous aviez besoin de précisions.

Le texte de référence pour les exonérations de fimo était l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 58, mais elle a été abrogée afin d'intégrer ces dispenses au code des transports. La référence est donc dévenue l'article R 3314-15 du code des transports. Vous pouvez le consulter en cliquant ICI.

FORMAT PRO  LOGISTIQUE

27b Avenue Joliot Curie
17180 Périgny 

 

Téléphone:

 05.46.55.50.71

 

Fax:

09.70.32.66.98


Heures d'ouverture

Du Lundi au vendredi: de 8h30 à 12h

et 13h30 à 17h


Pour nous contacter, vous pouvez aussi utiliser notre formulaire en ligne

 

Actualités

 

FORMATION FCO Marchandises du 08 au 12 octobre 2018 à Périgny.


Formation FIMO Marchandises du 17 septembre au 12 octobre 2018 à Périgny.

 

 

Pour plus d'informations,

nous contacter.